Conditions générales de ventes

Sunny days

Opération promotionnelle Sunny days du 15/05/24 à 8h au 19/05/24 inclus. Offre disponible en ligne et dans nos adresses sur une sélection d'articles de la collection printemps-été 2024 marquées d'une remise de -30%.

Offre non cumulable avec toute offre en cours. Dans la limite des stocks disponibles.

Des frais de douanes seront ajoutés lors de la réception de cette commande dans le pays d’expédition.

Une fois la commande passée, elle n’est ni modifiable, ni annulable. La livraison est offerte dès 200€ d’achat pour une livraison Colissimo en France Métropolitaine. Paiement en 2 ou 3 fois sans frais avec ALMA pour les paniers supérieurs à 150€.

CODE PANIER WELCOME

Le code panier WELCOME est destinée uniquement aux nouveaux clients (compte n'ayant jamais passé commande sur notre e-shop). Une remise de -10% sera appliquée sur l'ensemble du panier grâce à ce code dès 150€ d'achat.

Cette offre est non cumulable avec toute offre en cours.

I- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site www.petitemendigote.fr (le "Site") par tout utilisateur (le "Client"). Elles ont notamment pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation d’une commande en ligne, livraison des produits objets de sa commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés.

Les présentes Conditions sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site (les "Produits"). Toute commande d’un ou plusieurs Produits implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes Conditions et des prix applicables. Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document.

Sybille Accessoires SAS, qui exploite le site, se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. De telles modifications seront effectives dès lors qu’elles seront visibles sur le Site. Si vous continuez à utiliser le Site après de telles modifications, cela constituera votre acceptation des nouvelles conditions générales de vente. Il est donc important de consulter régulièrement les Conditions afin de connaître les dernières mises à jour. Si vous n’acceptez pas ces modifications, veuillez cesser d’utiliser le Site immédiatement.

Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la commande.

Tout acheteur sur le Site est réputé avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité ces Conditions avant la validation de sa commande.

II- SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

Le Site est un site de commerce électronique qui appartient à la société Sybille Accessoires SAS au capital de 173.476,12 euros, dont le siège social est situé au 3 Rue Volney 75002 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 444 282 081 (la "Société"), joignable au 01 47 66 84 02.

N° de TVA intracommunautaire :  FR04 444 282 081

Le Site est édité par la Société.

III- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Vous pouvez acheter les Produits dans la limite du stock disponible, et les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le Site.

Dans le cas d'une indisponibilité du Produit après validation de votre commande, nous vous en informerons par email rapidement. Nous procèderons alors au remboursement du Produit.

IV- PRODUITS

Les Produits sont identifiés par une ou plusieurs photos, par un texte descriptif en français et un prix TTC en euros.

Ces photographies se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus. Cependant, nous ne pouvons assurer une similitude parfaite entre ces photographies et les Produits car les couleurs restituées peuvent varier d'un ordinateur à l'autre. Les photographies sont contractuelles.

Les Produits demeurent la propriété du Site jusqu'au complet paiement du prix.

V- PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis. Le prix des Produits applicables à la commande du Client est celui figurant sur le Site au moment de la validation et du règlement de la commande par le Client.

Le prix des Produits n’inclut pas les frais d’expédition de la commande qui seront indiqués au Client au plus tard au moment du paiement de la commande. Les frais d’expédition varient selon l’adresse de livraison.

Pour toutes commandes passées hors Union Européenne, le prix payé est hors taxes.

VI- MODALITÉS DE COMMANDES

1- Conditions préalables

Pour pouvoir passer une commande de Produits, le Client est informé qu’il doit : • Etre âgé d’au moins 18 ans ; • Etre juridiquement capable de procéder aux achats de produits commandés ; • Etre titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.

Le Client garantit la Société qu’il remplit bien l’ensemble de ces conditions et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein du Site pour régler sa commande est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement du prix.

Pour toutes commandes passées hors Union Européenne, le prix payé est hors taxes ainsi des frais de douanes seront ajoutés lors de la réception de cette commande dans le pays d’expédition. 


2- Processus de la commande

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix y afférant. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation vaut preuve de la validation par le Client de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes Conditions et du devis afférant à la commande.

Un email de confirmation sera adressé au Client suite à la validation de sa commande. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande et de recevoir sa facture par voie dématérialisée, directement depuis son compte Client sur le Site. L’ensemble des données fournies par le Client tout au long de la passation de la commande et la confirmation par la Société de l’enregistrement de la commande vaudra preuve de la transaction.

La commande n’est définitive qu’à compter du paiement complet du prix de la commande par le Client.

Le Client accepte formellement qu’une fois une commande passée, il ne sera pas possible de l’annuler. Il lui sera en revanche possible de la retourner après réception pour demander un remboursement, selon les conditions de retour mentionnées plus loin dans les Conditions.

VII- PAIEMENT

Toute commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la commande. L’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par le Client du montant de sa commande.

Les paiements s'effectuent en ligne au moyen d'un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire ou via PayPal ou Alma. La Société fonctionne avec la solution de paiement bancaire Stripe qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la certification PCI DSS. Stripe, PayPal et Alma cryptent ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données.

L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d'accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.

La réception de l’email de confirmation de la part de la Société confirme la prise en charge de la commande. Une facture sera ensuite disponible directement depuis le compte Client sur le Site.

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

VIII- LIVRAISON

Les livraisons se font en France Métropolitaine ainsi qu’à l'étranger, selon la liste de pays mentionnés un peu plus loin ci-dessous. Les articles en stock seront expédiés dans un délai de quatre (4) jours maximum après l’enregistrement de votre commande.

Les produits sont livrés aux frais du Client, à son domicile ou à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude des informations mentionnées lors de la commande.

A partir de l’expédition de la commande, les délais de livraison sont les suivants :
• 3 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France
• 2 jours ouvrés en Chronopost pour la France
• 5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international


Frais de livraison :

> France (Colissimo Standard) : 5 euros (livraison offerte à partir de 200€)
> France (Chronopost) : 10 euros       
> Italie, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal, Autriche: 10 euros 
> Danemark, Hongrie, Pologne, République-Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Suisse, Suède : 12 euros 
> Grèce, Islande, Finlande, Norvège : 20 euros
> Canada, Australie, Japon, Corée du Sud : 40 euros
> Etats-Unis : 45 euros
> Turquie : 47 euros

Le Client est informé que la livraison des Produits est réalisée par un transporteur tiers et autorise en conséquence la Société à transmettre ses données personnelles à ladite société de transport afin de permettre à cette dernière l’acheminement de sa commande à l’adresse de livraison qu’il aura renseignée lors de la passation de commande.

Le Client reçoit via un e-mail de la part du transporteur le numéro de suivi attribué au colis, permettant de suivre le processus de livraison de sa commande.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison des produits commandés (code d’accès, spécification d’accès tel que bâtiment ou étage par exemple).

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage pourra être déposé dans la boite au lettre. Le transporteur pourra également décider de déposer le colis dans la boite aux lettres du Client si la taille le permet.

Pour toutes commandes passées hors Union Européenne, le prix payé est hors taxes ainsi des frais de douanes seront ajoutés lors de la réception de cette commande dans le pays d’expédition. 


From the time the order is shipped, the average delivery times are as follows:

- 3 to 5 working days by Colissimo for France

- 2 working days by Chronopost for France

- 5 to 10 working days by international Colissimo

The cost of returning goods from a country other than France is the responsibility of the Customer. Products shall be refunded within fourteen working days from the date of reception of the Products by the company Sybille Accessoires. The Company Sybille Accessoires will proceed to the reimbursement by using the same payment method as that used by the Client when paying for his order.

 

IX- DROIT DE RÉTRACTION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

A. Délai et formalité

Ce délai commence à courir à compter du jour de la livraison au Client du ou des Produits objets de la commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Le Client peut exercer son droit de rétraction avant la fin du délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter conformément au document présent dans son colis, qui détaille la procédure à suivre pour le retour des produits livré avec chaque commande, ou sur le formulaire de rétractation reproduit ci-après :

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de SYBILLE ACCESSOIRE – 3 rue Volney – 75002 Paris, France

Courrier électronique : serviceclient@petitemendigote.fr

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)

Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à serviceclient@petitemendigote.fr 



B. Retour et remboursement

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :

Le client dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la date d'envoi de sa rétractation, pour retourner les Produits, sans justification ni pénalité, à 

GPC LOGISTIC & OVERSEAS (Petite Mendigote) 

12 rue Marc Verdier 

10150 PONT STE MARIE.


Il est conseillé au Client de joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour accessible depuis l’espace client - Rubrique "Mes Commandes".

Les produits retournés par le Client ne doivent pas avoir été portés, endommagés, salis ou lavés par le Client. Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, à l’adresse de retour ci-dessus mentionnée.

2 options possibles : 

  • Le remboursement de votre commande (un montant forfaitaire de 4,90€ sera déduit de la valeur de votre remboursement pour la prise en charge des frais retours* - voir grille ci-dessous).
  • L'échange d'un Produit pour une autre taille (service gratuit)

  
Comment procéder ?

  1. Rendez-vous dans votre espace compte, puis cliquez sur la commande concernée. Sélectionnez le bouton "Demande de retour" ou rendez-vous directement ici
  2. Renseignez votre numéro de commande et l'adresse email ayant servie à votre commande. 
  3. Sélectionnez le ou les articles que vous souhaitez retourner. 
  4. Choisissez votre méthode de retour : Échange (pour une autre taille) ou retour, ainsi que le motif de votre retour. 
  5. Dans le cas d'un échange de votre article pour une autre taille, choisissez la taille de votre choix (vous recevrez l'article une fois que votre colis retour sera réceptionné dans notre entrepôt). 
  6. Dans le cas d'un remboursement, validez votre demande de remboursement. 
  7. Un email de confirmation de demande de retour vous sera envoyé avec l'étiquette de transport à télécharger. 
  8. Préparez soigneusement votre colis retour, collez l'étiquette de transport reçue par email sur le colis et déposez le dans le relais Chronopost le plus proche de chez vous.  

Modalités de remboursement 
Le remboursement de la commande s'effectuera directement sur le moyen de paiement utilisé lors du passage de votre commande dans un délai de 14 jours maximum après la réception de votre colis retour dans notre entrepôt ou la preuve d’expédition de votre colis retour.

*Grille des montants forfaitaire retenus sur la valeur des articles remboursés en fonction des pays de destination : 

 France et Belgique
4,90€
Allemagne, Espagne, Portugal, Italie, Pays-Bas, Luxembourg
8€
Royaume-Uni, Suisse, Andorre, Norvège
10€
Chine, Corée du Sud, Hong-Kong, Japon, Singapour, Taiwan, Thailand, Vietnam, Turquie, Ukraine, Guernesey
15€
Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Émirats Arabe Unis, Inde, Israel, Mexique, Porto Rico, Qatar, Nouvelle Zélande, Islande, Chili, Philippines, Malaisie, Afrique du Sud, Maroc, Réunion, Colombie, Indonésie, Argentine, Polynésie Française
20€

 
Modalités d'échange : Service gratuit vous permettant de changer de taille sur un Produit commandé et retourné. 

Dès la réception de votre colis retour, une nouvelle commande vous sera adressée gratuitement en échange de vos articles retournés (un email de confirmation d'expédition vous sera envoyé).  



En cas de perte ou de dommage en cours de transport, la Société enquêtera auprès du transporteur pour résoudre le litige dans le cas où l'étiquette de retour a été transmis par la société au client. Si le retour du colis a été pris en charge par le Client : il devra prendre contact avec le transporteur pour déclarer un litige.

 

X- GARANTIES

1 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société à l'égard de tout Produit est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. La Société ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes
  • perte d'exploitation
  • perte de profits ou de contrats
  • perte d'économies prévues
  • perte de données
  • perte de temps de travail ou de gestion
  • préjudice d’image
  • perte de chance, et notamment de commander un Produit,
  • préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

La Société ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

La Société est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, la Société garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

2 - Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des défauts de la chose vendue (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes. Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par la Société. La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

Garantie légale de conformité

Se­lon l’ar­ticle L217–3 du Code de la Consom­ma­tion :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Selon l’ar­ticle L.217–5 du Code de la Consom­ma­tion :

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai.

Sa demande doit être adressée au Service Client à serviceclient@petitemendigote.fr

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, la Société s’engage :

  • soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;
  • soit à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon ne cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.

Garantie contre les défauts de chose vendue

 Selon l’ar­ticle 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garan­tie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’ache­teur ne l’au­rait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Si le Client constate un défaut au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sa demande doit être adressée au Service Client à serviceclient@petitemendigote.fr

Lorsque la garantie contre les défauts de la chose vendue est mise en œuvre, la Société s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du défaut :

  • soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
  • soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les défauts de la chose vendue ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par la Société. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article IX des présentes Conditions.

 

XI- DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site fait l’objet d’une déclaration CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 1351361. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un email à serviceclient@petitemendigote.fr en indiquant dans l’objet de l’email « Modification données personnelles ». Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Toutes les informations personnelles que nous collectons sont strictement nécessaires pour le traitement des commandes, la livraison ainsi que la facturation. Les informations de votre compte ne sont donc utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec le Site. Toute information manquante entrainera le refus automatique de la commande. Les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées par la Société à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Ces informations ne sont transmises qu’aux sociétés qui contribuent à la gestion, exécution et traitement des commandes.

Par ailleurs, la Société ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amenée à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsqu’elle le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par notre plateforme de paiement Adyen ou par PayPal.

Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails marketing (newsletters) dont il pourra se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque e-mail reçu.

Toutes les informations personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site, dont les cordonnées figurent au titre II des présentes Conditions.

En aucun cas, la Société ne demandera de confirmer par email les détails du compte ou ceux d’une carte bancaire. Si le Client reçoit un email prétendument envoyé par la Société lui demandant de telles informations, il ne doit pas y répondre.

Nous nous efforçons de maintenir des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles. Cependant, malgré toutes les mesures que nous mettons en place pour protéger un accès, une utilisation ou une divulgation frauduleuse de ces informations, nous ne pourrons garantir qu’une transmission de données par internet puisse être totalement protégée contre un accès par des tiers non autorisés. Nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de violation de sécurité, sauf si ladite violation était imputable à une négligence de notre part.

Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) qui permettent uniquement la conservation de données temporaires liées à la session en cours tels que les produits que vous sélectionnez ou le temps passé sur le Site. Ces informations collectées ne sont en aucun cas nominatives. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant trente (30) jours avant d’être définitivement effacées.

Lors de son arrivée sur le Site, le Client est informé de la présence de ces cookies. La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation. L’utilisateur a cependant la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur. Toutefois l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

XII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus appartiennent exclusivement à la Société. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation expresse de la Société qui se réserve le droit d’engager des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client se voit accorder une licence limitée, incluant la consultation et l'utilisation du Site à titre personnel, et excluant d’en télécharger ou d’en modifier les contenus, en tout ou partie, sans consentement écrit exprès de la part de la Société. Cette licence exclut tout usage du Site à des fins commerciales ou de revente, toute récupération et utilisation des descriptions ou tarifs des produits, tout usage dérivé du Site ou de ses contenus, ou toute utilisation d'outils d'exploration de données, de robots d'indexation ou d'outils de collecte et d'extraction de données. Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou de quelque autre façon exploiter tout ou partie du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite expresse. Il est interdit de recourir à des techniques permettant d'incorporer toutes marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant à la Société sans autorisation écrite expresse. Il est interdit d'utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou la marque commerciale sans autorisation écrite expresse.

XIII- RESPONSABILITÉ

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

Nous nous efforçons de fournir un contenu fiable sur le Site. Cependant et malgré tous nos efforts, nous ne pouvons garantir que le Site soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et nous ne saurons être tenus pour responsables des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services.

XIV- MEDIATEUR

En cas de litige non résolu avec la Société, le Client ayant réalisé un achat sur le Site peut gratuitement solliciter le service de médiation proposé par la Société, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation.

A cette fin, il peut adresser une réclamation à CM2C par voie électronique : cm2c@cm2c.net, ou par voie postale à 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le vendeur. 

Le médiateur doit être saisi dans un délai de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au vendeur.

 

XV- JURIDICTION APPLICABLE

La vente des produits vendus sur le Site est soumise au droit français.

Les termes et conditions de vente, ainsi que la relation contractuelle entre le Client et la Société sont régis par la législation française. 

En application de l’article R.631-3 du Code de la consommation le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de litiges le client s’adressa par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.

XVI- CONTACT

Pour toute question concernant les commandes de produits en ligne, veuillez nous contacter par email à : serviceclient@petitemendigote.fr ou par téléphone, du lundi au vendredi de 10h à 17h, au +33 (0)1 47 66 84 02 Nous ferons le nécessaire pour vous répondre le plus rapidement possible.

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CRÉDIT PHOTOS
Maxime Froge / Faustine Martin